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Le non-respect du délai d'appel entraîne l'irrévocabilité de la décision contestée
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Règlement préventif : fin de plein droit de la suspension des poursuites individuelles à l'expiration des délais légaux
Par Céline Ndongo Dimouamoua
Encore un rappel des conditions du désistement d'instance par la CCJA
Sort du droit au renouvellement d'un bail à usage professionnel
Par Ramsès Akono Adam
Validité des rémunérations exceptionnelles allouées par le conseil d'administration d'une société anonyme à ses membres
Irrecevabilité du recours en révision pour non-respect des conditions de son ouverture
Le formalisme de l'hypothèque : la rigueur encadrée
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Double sanction confirmée pour un directeur général d'un établissement financier coupable d'indélicatesses financières
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Les subventions en faveur des consommateurs ne sont pas des aides d'État et doivent être servies aux entreprises concernées sans discrimination
Gabon : les juridictions financières font peau neuve
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Djibouti : la réforme de l'assurance volontaire