Le décès d’une partie au procès interrompt l’instance. Ainsi, ses ayants droit doivent être invités à l’accomplissement des diligences nécessaires à la reprise de l’instance.
Plusieurs évènements peuvent perturber le déroulement de l’instance et ralentir l’issue du procès. Tel est notamment le cas du décès d’une partie. En l’espèce, le conseil de la demanderesse au pourvoi avait demandé à la CCJA de constater le décès de cette dernière, survenu le 21 septembre 2021, suivant un extrait d’acte de décès versé au dossier de la procédure. C’est ainsi qu’il a sollicité du greffe le classement provisoire de l’affaire en attendant la désignation par décision judiciaire d’un mandataire de la succession.
De son côté, le conseil de la défenderesse a plutôt demandé l’application de l’article 108 du code ivoirien de procédure civile aux termes duquel « lorsqu’il a connaissance du décès ou du changement d’état d’une partie, le juge de la mise en état doit inviter à reprendre l’instance ceux qui auraient qualité pour le faire ». La CCJA devait donc se prononcer sur les effets du décès d’une partie en cours d’instance étant donné que cette situation n’est pas prévue par son règlement de procédure. Dans ce cas, faut-il appliquer les dispositions du droit national ?
C’est à cette