Une formalité non expressément formulée par l’AUS ne pourrait fonder l’irrecevabilité d’un acte.
Un créancier a saisi le juge pour l’inscription d’une hypothèque conservatoire et la transformation de cette garantie en hypothèque définitive. La notification de l’ordonnance autorisant l’inscription de l’hypothèque conservatoire et l’assignation en validation de l’hypothèque ayant été faites par acte séparés, le débiteur a sollicité l’irrecevabilité de la demande. La décision de rejet rendue a conduit le débiteur à saisir la Cour suprême du Sénégal. La CCJA saisie sur renvoi devait s’interroger sur la question de savoir si la notification de la décision ordonnant l’hypothèque et l’assignation en vue de l’instance de validation ou de fond doivent être contenues dans le même acte. La juridiction, faisant prévaloir la lettre de la loi sur son esprit, a répondu par la négative.
Au-delà de la simple logique d’application du texte de l’article 217 AUS par le juge, les dispositions étant claires et sans ambiguïté, le juge n’avait pas à en chercher l’esprit ; il faudrait préciser que la décision rendue est en phase avec d’autres préoccupations d’ordre pragmatique et juridique.
Le pragmatisme du juge s’est manifesté par son refus d’alourdir le formalisme de l’hypothèque. Même s’il est vrai que