Des subventions octroyées par l’État au bénéfice des consommateurs ne sauraient être qualifiées d’aides d’État. La Société d’État en charge en charge de ces subventions s’expose à la sanction applicable en cas de discriminations constitutives d’abus de position dominante dans les mécanismes de remboursement de ces subventions.
La société nationale Burkinabé d’hydrocarbures (SONABHY) est bénéficiaire d’un monopole légal sur l’importation hydrocarbures liquides et gazeux au Burkina Faso. Le gaz propane est soutenu par une subvention d’État. Les modalités de remboursement, a posteriori, de cette subvention sont au cœur de cette affaire de concurrence : virement bancaire ou chèque vert, chèque écologique destiné à la lutte contre désertification. Un distributeur, la SODIGAZ-APC, a obtenu du Ministre du Commerce un régime particulier de préfinancement de la subvention en 2001 par virement bancaire. Les difficultés générées par ce régime conduisent la SONABHY à obtenir du Ministre de l’Économie le règlement de la subvention du gaz butane de la SODIGAZ-APC par chèques verts.
Le Groupement professionnel des pétroliers (GPP) a saisi la Commission nationale de la concurrence et de la consommation (CNCC) d’une plainte pour pratiques anticoncurrentielles et discriminatoires dans le processus de remboursement de la subvention du gaz butane.