Afin de rendre l’assurance volontaire plus attractive, le législateur a revu le titre 3 de la Loi n° 154/AN/02/4e L du 31 janvier 2002 portant codification du fonctionnement de l’Organisme de protection sociale (OPS) et du régime général de retraite des travailleurs salariés.
L’assurance volontaire est ouverte au salarié qui ne peut bénéficier de l’assurance obligatoire. Dans la réforme portée par la loi du 18 février 2021, cette catégorie de bénéficiaires est donc toujours composée des salariés qui cessent d’exercer dans ce pays une activité professionnelle salariée, et de ceux qui le quittent, notamment pour résider à l’étranger.
Le titre 3 de la loi de 2002 enfermait cette assurance volontaire dans une procédure rigide, comme le laissaient percevoir certains délais stricts, notamment celui de l’article 86 imposant un délai de dépôt de la demande. La souplesse dominant désormais l’esprit de la loi donne à apprécier une réglementation plus attractive, ceci à partir de réformes toutes en nuances, dont quatre semblent déterminantes.
La première réforme est dans la suppression de certains délais de forclusion. Emblématique, la demande d’admission à l’assurance volontaire était enfermée dans un délai de 6 mois à compter de la date d’expiration de l’assurance