Le conseil d’administration d’une société anonyme peut allouer à ses membres des rémunérations exceptionnelles pour les missions et mandats qui leur sont confiés dans l’intérêt de la société, sous réserve des dispositions relatives aux conventions réglementées.
Le conseil d’administration d’une société anonyme avait accordé par délibération à son président, pendant 7 ans, une indemnité exceptionnelle mensuelle. La société ayant cessé de payer cette indemnité après 16 mois, le bénéficiaire l’avait assignée devant un tribunal de commerce aux fins de paiement du reliquat. Le tribunal l’avait débouté et déclaré nulle la résolution du conseil d’administration ayant accordé l’indemnité. Sur appel de ce dernier, une cour d’appel avait infirmé le jugement entrepris et condamné la société à payer la somme restante. Non satisfaite de l’arrêt rendu, la société s’est pourvue en cassation devant la CCJA.
La requérante reproche à la cour d’appel d’avoir violé les dispositions des articles 430, 432 et 458 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSCGIE) en ce qu’elle a, d’une part, affirmé que la rémunération allouée au président par le conseil d’administration est une rémunération exceptionnelle et, d’autre part, déclaré que