Pour la Cour, la Commission bancaire est admise à prononcer cumulativement les sanctions de démission et d’interdiction d’exercer des fonctions d’administration d’un établissement financier de l’UMOA contre un directeur général indélicat.
En 2015, la Commission bancaire de l’UMOA avait relevé à l’encontre de M. N., directeur général de la Fédération des Caisses du Crédit Mutuel du Sénégal, plusieurs infractions à la réglementation bancaire. Elle avait établi notamment qu’il avait effectué des règlements personnels avec la carte bancaire de l’établissement, bénéficié d’une double prise en charge de ses frais d’hébergement et de séjour au cours d’une mission, et perçu des primes de productivité en 2013 et 2015, dans un contexte difficile pour l’établissement.
Par décision n° 040-06-2016/CB/C du 16 juin 2016, la Commission bancaire avait prononcé la démission d’office de M. N. de ses fonctions de directeur général et l’interdiction d’exercer des fonctions d’administration d’un système financier décentralisé ou d’un établissement de crédit de l’UMOA. M. N. avait saisi le Conseil des ministres, qui, par décision n° 022/26/2016/CM/UMOA du 26 septembre 2016, confirmait la décision de juin 2016. C’est cette Décision n° 022 que M. N. vient attaquer en annulation devant la CJ-UEMOA, et par voie de