Sur le terrain du droit international privé français, un consommateur domicilié en France ne peut être privé, par une clause d’attribution de compétence désignant un juge étranger, de son droit de saisir les juridictions françaises.
Si les clauses de juridiction étrangère ne sont pas interdites sur le principe, la Cour de cassation en limite fortement l’opposabilité à l’égard du consommateur domicilié en France au jour de l’assignation. Le point central n’est donc plus seulement le lieu de conclusion du contrat ou l’absence de démarchage en France ; il faut également anticiper l’évolution du domicile du client et la possibilité d’un contentieux devant les juridictions françaises.
En droit international privé, les contrats de consommation font l’objet d’un régime de compétence juridictionnelle particulièrement protecteur. Ainsi, les articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis, limitent la possibilité pour le professionnel d’imposer au consommateur un juge étranger, et permettent au consommateur, sous