Dans trois arrêts du 16 avril 2026, la CJUE rappelle qu’en cas d’annulation d’un prêt en devises en raison du caractère abusif de certaines de ses clauses, le principe de proportionnalité impose que les restitutions consécutives soient mutuelles, à défaut de quoi l’emprunteur bénéficierait d’un enrichissement sans cause.
La Cour de justice reconnaît ainsi la conformité au droit européen de différentes règles polonaises permettant d’écarter la prescription du droit à restitution de la banque contre l’emprunteur.
1. Le contentieux polonais des prêts en francs suisses a donné lieu à trois nouvelles décisions de la CJUE en date du 16 avril 2026 (sur ces arrêts, v. déjà S. Bernheim-Desvaux, Contrats, conc. consom. 2026, comm. 106 ; P. Bruyas, Europe 2026, comm. 257 ; D. Berlin, JCP G 2026, act. 607). Dans les trois affaires, les emprunteurs avaient demandé l’annulation de leurs contrats de prêts en raison des clauses abusives qui y figuraient – on notera que dans l’affaire