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Gazette du Palais
N° 28
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15 sept. 2026
Mars à juillet 2026 - Chronique de jurisprudence de droit bancaire
15 sept. 2026
Gazette du Palais
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Réf : GPL 15 sept. 2026, n° GPL494a3
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id : GPL494a3
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I. Comptes et paiement
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Moyens et opérations de paiement
Fraudes aux moyens de paiement : de nouvelles précisions de la Cour de cassation sur les notions d’opérations autorisées, non autorisées ou mal exécutées
Fraudes aux moyens de paiement : précision de la Cour de cassation sur les notions d’opérations autorisées, non autorisées ou mal exécutées (suite)
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La distinction entre le créancier apparent et le faussaire
I – La distinction entre le créancier apparent et le faux créancier
II – Les conséquences de la distinction
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II. Crédits aux particuliers
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Crédit à la consommation
Crédit à la consommation : définition et transparence du montant emprunté et du coût du crédit
Prêt en devises : le créancier aussi a droit à restitution en cas d’annulation !
La clause d’intérêt variable et la clause de commission de change à l’épreuve des clauses abusives
La clause de transformation d’un prêt in fine en prêt amortissable à l’épreuve des clauses abusives et de l’obligation d’information
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III. Crédits aux entreprises
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Mobilisation de créances
Recouvrement des créances cédées à un fonds commun de titrisation : pragmatisme confirmé
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IV. Garanties des crédits bancaires
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Garanties réelles
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Le caractère réceptice de la réquisition de publication
I – Le caractère réceptice de l’acte de réquisition
II – L’étendue des obligations du service découlant du caractère réceptice de l’acte de réquisition
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V. Bancassurance
Sanction paradoxale de l’ACPR contre une banque agissant comme intermédiaire d’assurance
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VI. Contentieux européen et international
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Droit international privé
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Compétence internationale fondée sur la qualité de codéfendeur