Par le présent arrêt rendu le 1er juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise encore sa jurisprudence en matière de fraude aux moyens de paiement. Elle souligne que l’utilisation de l’instrument de paiement conformément aux modalités convenues ne suffit pas nécessairement à établir le consentement du payeur.
1. L’arrêt rendu le 1er juillet 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, commenté ici, illustre une conception particulièrement rigoureuse de la preuve, mise à la charge du prestataire de services de paiement (PSP), du consentement du payeur à l’opération litigieuse.
2. En l’espèce, une société soutenait avoir été victime de trois virements frauduleux auxquels elle n’aurait jamais consenti, et en demandait remboursement par sa banque. Selon elle, ces opérations avaient été réalisées à son insu, possiblement avec la complicité d’un salarié de l’établissement bancaire. Ce dernier contestait cette allégation et faisait valoir que les enregistrements informatiques auxquels il avait procédé établissaient que les opérations avaient été initiées au moyen des identifiants de connexion de la société ainsi que d’un « token » généré par le dispositif