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Revue

Gazette du Palais

N° 21 - 24 juin 2025

Importance sociétale / Débat jurisprudentiel ou doctrinal - Le legs de l'entière quotité disponible n'exclut pas une indivision entre le légataire et les héritiers réservataires

24 juin 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 24 juin 2025, n° GPL479b7
id : GPL479b7

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

CA Paris, P. 3, ch. 1, 6 nov. 2024, no 22/13813

1. Les articles 1003 et 1010 du Code civil distinguent le legs universel du legs à titre universel. En effet, le legs universel s’illustre dans la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès, tandis que le legs à titre universel est la disposition par laquelle le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer. C’est dans cette dernière disposition que peut s’inscrire le legs de la quotité disponible. En outre, la jurisprudence admet déjà qu’il y a bien lieu de distinguer le cas où le testateur institue l’un de ses enfants en qualité de légataire universel de celui où le testateur l’institue légataire de la quotité disponible (Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, n° 20-11.732).

2. En l’espèce, la testatrice précisait dans son testament sa volonté de léguer « l’entière quotité disponible » à l’un de ses trois enfants. Ce dernier se prétendait dès lors légataire universel et affirmait à ce titre avoir vocation à recueillir l’universalité des biens de la défunte, considérant qu’il n’y avait aucune masse indivise entre lui-même et les autres héritiers réservataires. Or, en précisant sa volonté de lui léguer « l’entière quotité disponible », la testatrice entendait