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Revue

Gazette du Palais

N° 21 - 24 juin 2025

Question de droit nouvelle - La proximité du juge, pour une expertise in futurum, n'est pas un élément essentiel afin de déterminer la compétence territoriale

24 juin 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 24 juin 2025, n° GPL479c0
id : GPL479c0

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

CA Paris, P. 1, ch. 3, 24 oct. 2024, no 24/12032

1. La cour d’appel affirme la compétence territoriale du tribunal judiciaire susceptible de connaître de l’instance au fond. En effet, la combinaison des articles 145, 42 et 46 du Code de procédure civile répond à un double impératif de lisibilité et de prévisibilité. Le juge compétent peut donc être le président du tribunal susceptible de connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d’instruction in futurum sont sollicitées.

En l’espèce, la partie demanderesse a assigné les parties défenderesses auprès du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. Le litige concernait des malfaçons sur un immeuble situé aux Portes-en-Ré. Plusieurs défendeurs avaient leur siège social dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris. Le président de ce dernier pouvait donc être compétent.

2. La cour exclut la possibilité d’une dérogation au principe fondée sur le caractère immeuble du bien, objet de la mesure d’expertise in futurum. Le caractère immeuble du bien ne joue pas sur la détermination de la compétence territoriale. En effet, dans son arrêt, la cour rappelle que les règles de la procédure civile doivent respecter un double impératif de lisibilité et de prévisibilité dans le but d’assurer une sécurité juridique et une bonne administration de la justice. De