NL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 novembre 2021
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 719 F-D
Pourvoi n° R 20-11.732
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021
M. [V] [U], notaire, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-11.732 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés,