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Revue

Gazette du Palais

N° 21 - 24 juin 2025

Question sans réponse de la Cour de cassation - Précisions quant aux diligences attendues du commissaire de justice en cas de signification faite à domicile à un destinataire personne morale

24 juin 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 24 juin 2025, n° GPL479c2
id : GPL479c2

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

CA Paris, P. 6, ch. 1-A, 30 oct. 2024, no 24/03688

1. Le commissaire de justice se doit de relater dans l’acte les diligences accomplies pour effectuer la signification à personne morale ainsi que les circonstances pouvant la rendre impossible conformément à l’article 655 du Code de procédure civile. Dès lors, en application de l’article 690 du Code de procédure civile, la signification destinée à une personne morale de droit privé est valablement faite au lieu de son établissement. À défaut d’un tel lieu, en la personne de l’un de ses membres habilités à la recevoir. En l’espèce, le siège social de l’intimé existait, la société P.M.G.C n’avait pas contesté l’adresse de la signification comme n’étant pas son siège social.

2. Du reste, aucune disposition n’impose la mention de l’heure de passage dans l’acte de signification, il ne peut être exigé du commissaire de justice d’y faire référence. En l’espèce, la société P.M.G.C exposait que, faute de mention de l’horaire, il n’était pas permis de savoir si la fermeture de la société, évoquée dans l’acte, était celle liée à la pause déjeuner ou un autre type de fermeture.

3. Enfin, le commissaire de justice n’a en aucun cas l’obligation de mentionner le nom du voisin lors de la vérification de l’adresse ; cette mention n’est nullement requise par les textes ni par la