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Revue

Gazette du Palais

N° 21 - 24 juin 2025

Importance sociétale - Exequatur des jugements étrangers établissant la filiation d'un enfant né d'une GPA

24 juin 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 24 juin 2025, n° GPL479b8
id : GPL479b8

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

CA Paris, P. 3, ch. 5, 5 nov. 2024, no 23/10614 : cette décision n’étant pas en open data, elle n’est pas encore consultable en ligne

1. Les conditions de l’exequatur. Une décision canadienne a reconnu légalement deux hommes comme pères d’un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) au Canada et ordonné l’enregistrement de sa naissance à l’état civil. Ils en sollicitent l’exequatur devant le tribunal judiciaire de Paris. L’exequatur est en effet l’une des deux voies, avec celle de l’adoption – qui permettent à un enfant né d’une GPA de bénéficier d’un acte de l’état civil français mentionnant ses deux parents d’intention. Depuis un arrêt dit Cornelissen (Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 05-14.082), la Cour de cassation subordonne son octroi à la réunion de trois conditions, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, l’absence de fraude et la conformité de la décision à l’ordre public international de fond et de procédure. En l’espèce, seule cette dernière condition était en cause.

2. Conformité du jugement à l’ordre public et motivation interne. Dans un arrêt du 2 octobre 2024 (Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.883), la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que la motivation des décisions étrangères établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA doit permettre au