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Revue

Gazette du Palais

N° 21 - 24 juin 2025

Domaine relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond - Appréciation du refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis contre un individu condamné n'ayant pas comparu en personne lors du procès

24 juin 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 24 juin 2025, n° GPL479c6
id : GPL479c6

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

CA Paris, P. 7, 5e ch. de l’instr., 27 nov. 2024, no 2024/02172 : cette décision n’étant pas en open data, elle n’est pas encore consultable en ligne

1. La cour d’appel de Paris était saisie d’une demande de remise, sur mandat d’arrêt européen, d’un ressortissant étranger installé en France depuis plusieurs années, individu réclamé par les autorités italiennes pour l’exécution d’une peine de dix ans d’emprisonnement des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Le mandat d’arrêt européen précisait que l’intéressé n’avait pas comparu en personne au procès d’appel ayant mené à la décision de condamnation, mais qu’un défenseur de confiance l’y avait représenté ; la décision de condamnation était décrite comme définitive.

2. Or, au cours des débats, la défense avait produit (i) une décision d’une juridiction italienne autorisant l’intéressé à se pourvoir en cassation contre la décision de condamnation précitée, et ce en dépit de l’expiration des délais de recours, le tout en considération de ce que la preuve n’était pas rapportée de ce que l’intéressé avait eu connaissance de la tenue du procès d’appel ; (ii) la décision de la Cour de cassation italienne statuant sur ce pourvoi, et le rejetant, tout en relevant que ce n’était pas un défenseur de confiance mais un avocat commis d’office par la