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Jurisprudence
6 nov. 2024

Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - Chambre 1, 6 novembre 2024, n°22/13813

6 nov. 2024
  • id : CAPARIS-06112024-22_13813 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024

(n° 2024/ , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13813 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGG5J

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2022 - Tribunal Judiciaire de PARIS - RG  19/14201

APPELANT

Monsieur [I] [Z] [S] [O]

né le [Date naissance 12] 1951 à [Localité 54] (92)

[Adresse 40]

[Localité 26] - PORTUGAL

représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

ayant pour avocat plaidant Me Barberine MARTINET de DOUHET, avocat au barreau de PARIS, toque : C1370

INTIMES

Madame [L] [H] [D] [O]

née le [Date naissance 23] 1960 à [Localité 59]

[Adresse 27]

[Localité 37]

représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de