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Revue

Gazette du Palais

N° 21 - 24 juin 2025

Question de droit nouvelle / Débat jurisprudentiel ou doctrinal - Compétence juridictionnelle et loi applicable en matière d'action du Ministre chargé de l'économie (C. com., art. L. 442-6, III, anc.)

24 juin 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 24 juin 2025, n° GPL479a8
id : GPL479a8

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

CA Paris, P. 5, ch. 4, 23 oct. 2024, no 22/15754

1. L’extranéité des parties n’entraîne pas en soi l’incompétence des juridictions françaises. À défaut de texte international portant sur la compétence juridictionnelle, la compétence internationale dépendra des règles de compétence territoriale internes, comme l’affirme de manière constante la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 30 oct. 1962 – Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 22-15.689). Les règles de compétence territoriale internes dépendent quant à elles de la nature de l’action.

2. En l’espèce, le ministre chargé de l’Économie a intenté une action contre les sociétés Google après une enquête qui aurait révélé que le contrat conclu entre les sociétés Google et les développeurs français créait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’ancien article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce. La société Google a opposé une exception d’incompétence. Après avoir jugé cette exception recevable, la cour, examinant son bien-fondé, a considéré que le règlement Bruxelles I bis ne s’appliquait pas car l’action intentée par le ministre constitue un acte accompli dans l’exercice de la puissance publique au sens du règlement Bruxelles I bis, ce qui est exclu de son champ d’application. Il