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Gazette du Palais

N° 21 - 24 juin 2025

Débat jurisprudentiel ou doctrinal - Sanction d'une filiale pour obstruction à une enquête de l'Autorité de la concurrence et imputation du manquement à sa société mère

24 juin 2025

Gazette du Palais

  • Réf : GPL 24 juin 2025, n° GPL479a9 Copier la référence
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Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais
Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès
Sylvain Jobert
Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais
Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès
Sylvain Jobert
Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers