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Revue

Gazette du Palais

N° 21 - 24 juin 2025

Contentieux émergent - Renversement de la présomption de pouvoir de représentation ad litem de l'avocat et nullité pour vice de fond de l'assignation

24 juin 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 24 juin 2025, n° GPL479c3
id : GPL479c3

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

CA Paris, P. 4, ch. 13, 2 juill. 2024, no 24/00666

L’avocat constitue, à travers la représentation et la défense des droits de son client, un acteur cardinal du procès. En tant que véritable interface entre le juge et le justiciable, il contribue à assurer la structuration du débat judiciaire. En vertu de leur statut d’auxiliaires de justice, et au regard de leurs fonctions de représentation, les avocats bénéficient, en vertu de l’article 416 du Code de procédure civile, d’une présomption simple relative à l’existence d’un pouvoir de représentation ad litem. En cas de renversement de cette dernière, il appartient à l’avocat d’apporter les éléments probatoires permettant de démontrer sa détention effective d’un mandat de représentation.

En l’espèce, la chambre 13 du Pôle 4 de la cour d’appel de Paris fait application de ce principe dans une hypothèse où un avocat avait intenté une action de groupe auprès du tribunal judiciaire de Paris au nom et pour le compte de 1 320 personnes, visant à engager la responsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service public de la justice, à raison de délais excessifs de jugement.

Dans le cadre de cette procédure, l’agent judiciaire de l’État a formé un incident de procédure au motif que les mentions relatives à l’état civil de certains demandeurs n’étaient pas complètes dans