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Revue

Gazette du Palais

N° 21 - 24 juin 2025

Importance sociétale - Atteinte disproportionnée à la liberté d'expression politique à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation dite des « Femen »

24 juin 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 24 juin 2025, n° GPL479b5
id : GPL479b5

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

CA Paris, P. 2, ch. 15, 3 juin 2024, no 23/07097 : cette décision n’étant pas en open data, elle n’est pas encore consultable en ligne

1. L’article L. 414-1 du Code de la route incrimine le fait d’entraver la circulation routière.

En l’espèce, huit militants écologistes procèdent à une action de désobéissance civile. Ils effectuent un blocage de l’autoroute A6 en s’asseyant en ligne sur l’ensemble des trois voies de circulation. Ils sont condamnés à des peines de travail d’intérêt général, de jours-amendes et d’une inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

2. L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme et l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme protègent la liberté d’expression. Sur le fondement de ces dispositions, la Cour de cassation a, notamment dans sa décision dite des « Femen » (Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-81.827), pris en compte la liberté d’expression pour échapper à une condamnation pénale. Elle exige des juges du fond qu’ils effectuent un contrôle de proportionnalité in concreto mettant en balance la liberté d’expression et le danger pour la sécurité publique, et portant ainsi sur le caractère proportionné de l’ingérence dans la liberté d’expression.

3. Pour être admises, les restrictions à la liberté d’expression doivent être