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Revue

Gazette du Palais

N° 21 - 24 juin 2025

Question de droit nouvelle - Extension du droit de demander remboursement de la majoration de salaire conventionnellement fixée en cas d'annulation d'une convention de forfait jours

24 juin 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 24 juin 2025, n° GPL479c9
id : GPL479c9

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

CA Paris, P. 6, ch. 6, 13 nov. 2024, no 21/09974

1. En vertu de l’article L. 3121-65 du Code du travail, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve, pour l’employeur, d’organiser annuellement un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération. Toutefois, il est de jurisprudence constante que l’entretien annuel individuel doit porter spécifiquement sur la convention de forfait en jours et ses effets.

Dès lors, en l’absence de preuve qu’un entretien individuel spécifique se soit tenu chaque année avec le salarié, la convention de forfait en jours est dépourvue d’effet à compter du premier manquement de la société à son obligation, soit à compter du 14 septembre 2016.

2. Conformément à un arrêt en date du 6 janvier 2021 (Cass. soc., 6 janv. 2021, n° 17-28.234), l’employeur est en droit de réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail (RTT) indûment payés durant la période où la convention de forfait était privée d’effet. En outre, il résulte de la combinaison des dispositions du contrat de travail et d’un accord d’harmonisation annexé à sa convention collective, que le salarié était soumis au régime du