En cas de refus de la part d’un curateur d’assister le majeur protégé alors que son concours est requis, ce dernier peut demander au juge des tutelles d’accomplir seul l’acte litigieux.
La Cour de cassation est venue préciser le contour de la saisine du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par un majeur protégé en cas de désaccord avec son curateur.
En 1987, la souscriptrice d’un contrat d’assurance-vie avait désigné dans la clause bénéficiaire son conjoint à la date du décès, à défaut ses enfants et à défaut ses héritiers.
Elle a été placée sous curatelle renforcée plus de vingt ans après, et un mandataire judiciaire à la protection des majeurs a alors été désigné comme curateur.
La mesure de curatelle a été aggravée en tutelle cinq ans après, et cette dernière a été confiée au neveu de la protégée qui est décédée trois mois après le prononcé de cette mesure.
Le neveu, devenu tuteur les derniers mois de la vie de sa tante, a assigné les héritiers de celle-ci