La Cour de cassation rappelle que la notion de garde visée dans l’article 132-45, 17°, du Code pénal inclut le droit de visite accordé à l’un des parents en vertu d’une décision civile de justice.
Cass. crim., 23 mars 2022, no 21-80885, Mme C., F–B (rejet pourvoi c/ CA Reims, 7 janv. 2021), M. de Larosière de Champfeu, cons. doyen f. f. prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Foussard et Froger, av.
Dans le cadre du divorce de deux parents, une décision de première instance, confirmée en appel, accorde au père un droit de visite en lieu neutre à l’égard de l’enfant commun âgé de 5 ans.
Après diverses non-présentations d’enfant, le tribunal correctionnel de Reims reconnaît la mère coupable et la condamne à 8 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire.
Sur appel interjeté par la prévenue et le ministère public, la cour d’appel de Reims condamne également la mère pour les mêmes motifs, mais diminue la peine à quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, avec « obligation de remettre son enfant entre les mains de celui auquel la garde a été confiée par décision de justice », à savoir le père.
La mère forme un pourvoi en cassation autour de deux moyens principaux :
-
aucune décision de justice n’a accordé la garde de l’enfant à son père, qui ne dispose que d’un simple droit de visite, de