Par une juste analyse du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, la Cour de cassation rappelle que le certificat successoral européen (CSE) ne constitue pas un titre exécutoire. Le règlement ne concernant pas les règles fiscales et administratives, leur respect ne remet pas en cause la valeur probatoire du CSE et l’applicabilité directe du règlement.
Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, no 20-23530, M. C. c/ Sté BNP Paribas, FS–B (rejet pourvoi c/ CA Paris, 25 nov. 2020), M. Chauvin, prés. ; SARL Le Prado-Gilbert, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, av.
En l’espèce, un ressortissant allemand, muni de la copie d’un certificat successoral européen (CSE) établi par le service notarial allemand, s’était vu opposer le refus d’une banque française de lui délivrer les fonds de la succession pour défaut de respect des autres règles en la matière, notamment fiscales. L’héritier sollicitait devant les juridictions que la question soit posée à la CJUE de savoir si cette exigence n’était pas contraire au règlement et si, par conséquent, la banque avait outrepassé les limites de la loi, sa responsabilité pouvant alors être engagée. La cour d’appel avait approuvé le refus de la banque. L’héritier a formé un pourvoi qui a été rejeté, la Cour de cassation confirmant que, sans remettre en cause l’efficacité probatoire du CSE, l’exigence