La juridiction nationale saisie de manière erronée d’une contestation en matière successorale au titre de la compétence générale doit d’office examiner sa compétence au regard des règles subsidiaires du règlement Successions.
Dans un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne précise l’office des juges des États membres en matière de compétence judiciaire dans le contexte du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales.
Il s’agissait en l’espèce de la succession d’un homme de nationalité française, qui s’était installé au Royaume-Uni en 1981, mais qui, atteint d’une maladie, était revenu en France à compter du mois d’août 2012 pour vivre auprès de l’un de ses enfants, avant d’y décéder le 3 septembre 2015.
Après le décès, les trois enfants du défunt ont assigné la seconde épouse de ce dernier devant les juridictions françaises, en invoquant le fait qu’il aurait eu sa résidence habituelle en France au moment de son décès, afin d’obtenir la désignation d’un mandataire successoral.
En première instance, le Tribunal s’est déclaré compétent sur le fondement invoqué par les demandeurs (art. 4 du règlement