CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 janvier 2022
Cassation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 84 F-D
Pourvoi n° E 20-16.989
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022
Mme [Z] [X], épouse [O], domiciliée [Adresse 9] (Canada), a formé le pourvoi n° E 20-16.989 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [J] [D], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de mandataire liquidateur de Mme [T] [X],
2°/ à Mme [T] [X], domiciliée [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
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