L’aide personnalisée au logement (APL) entre en communauté en tant que substitut de gains et salaires et doit ainsi être prise en compte pour le calcul d’une récompense si elle est utilisée pour financer un bien propre, même si elle est versée directement à l’organisme préteur.
La Cour de cassation rappelle également que l’on ne peut pas rejeter une demande de récompense en faveur de la communauté sans s’intéresser au préalable à l’origine des deniers ayant servi à acquitter les échéances d’un emprunt.
Cass. 1re civ., 1er déc. 2021, no 20-10956, Mme O. c/ M. I., F–B (cassation partielle CA Colmar, 22 oct. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
La présente décision1 est avant tout intéressante en ce qu’elle vient clarifier la qualification de l’aide personnalisée au logement (APL) dont l’un des époux serait bénéficiaire pendant le mariage (I). Cette décision est également l’occasion de rappeler quelques principes bien établis concernant la démonstration de l’existence d’une récompense (II).
I – La qualification commune des sommes versées au titre de l’APL
La qualification de « substituts de rémunération » des sommes issues de l’APL dont bénéficiait l’un des époux constitue le principal apport de cette décision.
En l’espèce, consécutivement à un divorce,