Dans le cadre de la requête en divorce d’une épouse, le juge du fond dénature la déclaration sur l’honneur qui lui est soumise, n’exposant que les revenus et les charges de cette dernière, lorsqu’il en déduit souverainement que l’épouse justifie donc n’avoir aucun patrimoine, et qu’elle ne peut dès lors être propriétaire des bons au porteur faisant l’objet d’une demande de restitution de la part de l’époux.
Cass 1re civ., 7 juill. 2021, no 19-23030, Mme H. c/ M. H., Mme B. ès qual. et Sté Assurances du Crédit mutuel vie, F–D (cassation CA Aix-en-Provence, 2 juill. 2019), Mme Auroy, cons. doyen f. f. prés. ; SAS Cabinet Colin-Stoclet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP L. Poulet-Odent, av.
L’appréciation souveraine du juge du fond ne doit pas conduire ce dernier à dénaturer les actes et écrits qui lui sont soumis, car cela entrainera nécessairement, et à juste titre, la haute juridiction à casser et annuler sa décision, comme l’illustre le présent arrêt.
En l’espèce, au cours de la procédure de divorce initiée par l’épouse mariée sous le régime légal de la communauté, l’époux l’assigne en restitution de bons au porteur, après l’avoir accusée du vol de ces biens. L’épouse, de son côté, affirme être propriétaire de ces titres, qui auraient fait l’objet d’un don manuel de