Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon les règles des créances entre époux, et non selon les règles de l’indivision.
Cass. 1re civ., 26 mai 2021, no 19-21302, M. I. c/ Cts W., FS–P (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 14 mai 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av.
Cet arrêt apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel relatif au financement d’un bien indivis à destination familiale par des époux séparés de biens.
En l’espèce, une défunte laissait pour lui succéder son époux séparé de biens et trois enfants issus d’une précédente union. Les enfants revendiquaient des créances dues par le conjoint survivant au profit de l’indivision successorale au motif que leur mère aurait financé la part de son conjoint dans un bien indivis.
Plusieurs questions se posaient : le financement relevait-il de la contribution aux charges du mariage ? À défaut, devait-il être qualifié de créance à l’encontre de l’indivision ou de créance entre époux ? La demande des enfants était-elle prescrite ?
Le sujet complexe du financement du bien indivis à usage familial par des époux séparés de biens a donné lieu à une jurisprudence fournie