La Russie est condamnée pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme car elle n’offre aucun statut juridique aux couples de même sexe.
Dans un arrêt du 13 juillet 2021, la Cour européenne des droits de l’Homme se prononce sur la conformité de la législation russe à la Convention européenne des droits de l’Homme en ce que cette législation n’offre aucun statut juridique aux couples de même sexe.
En l’espèce, trois couples de même sexe avaient présenté une demande de mariage auprès des services de l’état civil russes. Leurs demandes ont toutes été rejetées au motif que l’article 1er du Code de la famille russe définit le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme. Ils se sont alors tournés vers les autorités judiciaires, lesquelles ont également rejeté leur recours, en première instance comme en appel, pour la même raison, y ajoutant que le droit international et la Constitution russe ne contraindraient pas les autorités à « promouvoir ou soutenir » le mariage entre personnes de même sexe, et que le concept même de mariage entre personnes de même sexe irait à l’encontre des traditions nationales et religieuses.
Devant la