Recherche

Imprimer
Télécharger
Revue

Gazette du Palais

N° 35 - 12 oct. 2021

Une décision provisoire rendue postérieurement au non-retour illicite d'un enfant par l'État de sa résidence habituelle ne permet pas d'anéantir le caractère illicite de ce déplacement

12 oct. 2021

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 12 oct. 2021, n° 427k6 Copier la référence
  • id : GPL427k6 Copier l'id

Auteur(s)

Rahima Nato-Kalfane
Avocate aux barreaux de Paris et du Québec, BWG Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Rahima Nato-Kalfane
Avocate aux barreaux de Paris et du Québec, BWG Associés

Ayant relevé que la résidence habituelle de l’enfant était située en Allemagne, que l’autorité parentale était exercée conjointement et que la mère, venue en vacances en France, y est demeurée après le 23 août 2019 malgré le désaccord du père, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche inopérante s’agissant d’une décision relative à la garde rendue postérieurement, en a exactement déduit que le non-retour de l’enfant était illicite.

Une petite fille naît en Allemagne au mois d’août 2018 et ses parents, non mariés, effectuent auprès de l’état civil allemand une déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale. Au mois d’août 2019, la mère vient passer des vacances en France avec l’enfant et décide d’y rester malgré le refus clair du père. Ce dernier saisit immédiatement l’autorité centrale allemande d’une demande de retour de l’enfant. En février 2020, le procureur de la République assigne la mère devant le juge aux affaires familiales, lequel ordonne le retour immédiat de l’enfant en Allemagne. La mère interjette appel de