Ayant relevé que la résidence habituelle de l’enfant était située en Allemagne, que l’autorité parentale était exercée conjointement et que la mère, venue en vacances en France, y est demeurée après le 23 août 2019 malgré le désaccord du père, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche inopérante s’agissant d’une décision relative à la garde rendue postérieurement, en a exactement déduit que le non-retour de l’enfant était illicite.
Cass. 1re civ., 8 juill. 2021, no 21-13556, Mme X c/ Procureur général près CA Toulouse et a., FS-B (rejet pourvoi c/ CA Toulouse, 17 nov. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, av.
Une petite fille naît en Allemagne au mois d’août 2018 et ses parents, non mariés, effectuent auprès de l’état civil allemand une déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale. Au mois d’août 2019, la mère vient passer des vacances en France avec l’enfant et décide d’y rester malgré le refus clair du père. Ce dernier saisit immédiatement l’autorité centrale allemande d’une demande de retour de l’enfant. En février 2020, le procureur de la République assigne la mère devant le juge aux affaires familiales, lequel ordonne le retour immédiat de l’enfant en Allemagne. La mère interjette appel de