Viole l’article 1246, alinéa 2, du Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour déclarer sans objet l’appel formé contre une ordonnance du juge des tutelles ayant rejeté une demande de changement de tuteur, relève que ce juge a pris une nouvelle décision, postérieurement à la décision attaquée, renouvelant la mesure de protection sans changement de tuteur.
Cet arrêt apporte des réponses à une situation procédurale complexe que les praticiens du droit des majeurs protégés ne manqueront pas de reconnaître.
Les faits de l’affaire sont en effet classiques : par un jugement du 10 juillet 2014, un homme avait été placé sous tutelle pour une durée de 5 ans, l’exercice de la mesure étant confié à l’un de ses fils. À l’approche de la date d’expiration de cette mesure, par un jugement du 23 mai 2019, le juge des tutelles l’avait renouvelée pour une durée de 5 ans sans changement de tuteur. Or, en amont de cette décision de renouvellement, un autre fils du majeur protégé avait saisi ce même juge d’une demande tendant à être désigné tuteur en lieu et place de son frère, et en avait été débouté par une ordonnance du 11 octobre 2018. S’il