Il n’y a pas de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme par un refus de transcription de la filiation d’un enfant né d’une GPA à l’égard des deux parents d’intention (non biologiques) dès lors que l’enfant a pu rester auprès de ces derniers.
1. Dans l’affaire portée devant la Cour européenne des droits de l’Homme, un couple marié de femmes islandaises a eu recours à une gestation pour autrui (GPA) aux États-Unis, avec un double don de gamètes (aucune n’étant donc la mère biologique), à la suite de laquelle un petit garçon est né en février 2013. Son acte de naissance désigne les deux femmes en qualité de parents.
De retour en Islande, le couple se heurte au refus des autorités de transcrire l’acte de naissance sur les registres islandais, au motif qu’en droit interne, la mère est la femme qui a accouché, et qu’en l’espèce, cette dernière étant américaine, l’enfant n’a pas automatiquement