La prise en charge directe des frais des enfants par un parent au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs rentre dans l’assiette d’imposition de l’autre parent, au même titre que les pensions reçues en numéraire.
Dans le cadre d’une procédure de divorce, un père a été condamné, au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses trois enfants mineurs, à verser à la mère, qui avait la charge principale des enfants, une pension alimentaire en numéraire, ainsi qu’à la prise en charge directe des frais de scolarité, d’activités extra-scolaires, de cours de soutien scolaire et, enfin, de la rémunération d’une employée de maison.
La mère a ensuite fait l’objet d’un contrôle fiscal et l’administration fiscale a réintégré dans ses revenus imposables les prestations en nature réglées directement par le père, ce qu’elle a contesté.
Le tribunal administratif de Paris a d’abord rejeté la demande de l’ex-épouse tendant à la décharge des impositions et des pénalités résultant de cette rectification. Cette