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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 juillet 2021
Cassation
Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 500 F-D
Pourvoi n° A 19-23.030
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021
Mme [N] [U], épouse [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 19-23.030 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Y] [H], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Mme [T] [H], épouse [B], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de curatrice de M. [Y] [H], placé sous curatelle renforcée,
3°/ à la société Assurances du Crédit mutuel vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
défendeurs