N°434517
ECLI:FR:CECHR:2021:434517.20210705 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Mathieu Le Coq, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
SCP DELAMARRE, JEHANNIN, avocat
lecture du
05
juillet
2021
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 et la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de ces mêmes années ainsi que de la contribution sur les hauts revenus mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012, et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1611532 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18PA01834 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement puis rejeté sa requête.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 9 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 et la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de ces mêmes années ainsi que de la contribution sur les hauts revenus mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012, et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1611532 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18PA01834 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement puis rejeté sa requête.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 9 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1