SG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 juillet 2021
Cassation
Mme AUROY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 505 F-D
Pourvoi n° T 20-10.722
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021
1°/ M. [A] [I],
2°/ M. [E] [J],
agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de [S] [J], domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° T 20-10.722 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige les opposant au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen