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Revue

Gazette du Palais

N° 135 - 15 mai 2014

Travaux prescrits par l'administration et résiliation du bail pour non-paiement des loyers

15 mai 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 15 mai 2014, n° 177s3
id : GPL177s3

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université Montpellier I, responsable du master II Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université Montpellier I, responsable du master II Droit des contentieux

CA Montpellier, 1re ch., sect. D, 17 déc. 2013, no 13/03576, SARL Camus c/ M. et Mme C., M. Mallet, prés., Mmes Rodier et Perriez, cons. ; Me Senmartin et SCP Aussilloux-Sauconie, Mes Argellies et Megnin, av.

Sauf stipulation expresse contraire énoncée dans le bail, les travaux prescrits par l’administration sont à la charge du bailleur. Or, des travaux de transformation ou de réparation aux fins de mises aux normes, rendues nécessaires par la règlementation en vigueur, doivent s’interpréter comme étant prescrits par l’administration.

Le preneur est tenu d’une obligation de paiement des loyers aux termes fixés par le contrat de bail. Dès lors, le non-respect, par le locataire, de son obligation de paiement des loyers justifie, non pas la résolution, mais la résiliation du bail.