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Revue

Gazette du Palais

N° 135 - 15 mai 2014

La preuve d'une disproportion manifeste des engagements de caution n'est pas rapportée dès lors que les cautions détiennent des parts sociales dans plusieurs sociétés

15 mai 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 15 mai 2014, n° 177s4
id : GPL177s4

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université Montpellier I, responsable du master II Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université Montpellier I, responsable du master II Droit des contentieux

CA Montpellier, 2e ch., 22 oct. 2013, no 12/06405, Consorts G. et a. c/ SA Société Générale, M. Bachasson, prés., M. Prouzat et Mme Olive, cons. ; Mes Argellies et Gipulo, av.

Les époux cogérants d’une SARL s’étaient constitués cautions solidaires du prêt consenti par une banque à cette société et font valoir que leurs engagements étaient manifestement disproportionnés par rapport à leurs revenus. En application de l’article 341-1 du Code de la consommation, il convient d’apprécier cette disproportion au regard des biens et revenus dont disposaient les cautions au moment de leurs engagements et ceux qu’elles comptaient retirer de leur activité future, outre la situation au moment où il est fait appel aux cautions.

En l’espèce, les époux sont associés au sein d’une société holding, elle-même associée unique de la SARL dont le prêt fut garanti par le cautionnement, ainsi que de deux autres sociétés. Compte tenu de la détention de ces parts sociales, des revenus allégués et des perspectives de développement de la SARL, actuellement in bonis, les époux disposaient d’un patrimoine significatif en adéquation avec le montant garanti. Ils ne rapportent pas la preuve d’une disproportion manifeste, au sens de l’article L. 341-4 du Code de la consommation. En conséquence, la banque est fondée à se prévaloir des