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Revue

Gazette du Palais

N° 135 - 15 mai 2014

Détermination des conditions dans lesquelles une demande d'aménagement de peine, fondée sur l'article 723-15 du Code de procédure pénale, ne peut pas aboutir

15 mai 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 15 mai 2014, n° 177v7
id : GPL177v7

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université Montpellier I, responsable du master II Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université Montpellier I, responsable du master II Droit des contentieux

CA Montpellier, ch. app. peines, 26 févr. 2014, no 13/01879, M. B. c/ Ministère public, Mme Perriez, prés., M. Senna et Mme Chapon, cons. ; Me Tabet, av.

Un individu, en état de récidive légale et condamné à une peine d’un an d’emprisonnement, a formé une demande de placement sous surveillance électronique ou de libération conditionnelle parentale peu après sa condamnation. Cette dernière a été ramenée à exécution avec deux autres peines de huit mois et six mois d’emprisonnement avant que le juge de l’application des peines ne statue. La cour d’appel confirme le rejet de ses demandes au motif que la situation pénale du condamné a évolué lorsque le ministère public a fait exécuter la peine par une incarcération. L’article 723-15 du Code de procédure pénale ne s’adressant qu’aux condamnés non incarcérés, il n’est plus applicable en la cause, nonobstant le fait que la demande ait été formée avant la mise à exécution de la peine d’emprisonnement. En outre, la cour a fait une stricte application des articles 723-7 et 729-3 du Code de procédure pénale. En effet, l’état de récidive légale du condamné conduit, d’une part, à ramener la durée totale des peines privatives de liberté à ne pas excéder un an pour prétendre au placement sous surveillance électronique, durée qui était dépassée en l’espèce. Il empêche au condamné,