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Revue

Gazette du Palais

N° 135 - 15 mai 2014

Irrecevabilité du recours en révision lorsque le demandeur détenait les informations déterminantes depuis plus d'un an

15 mai 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 15 mai 2014, n° 177v0
id : GPL177v0

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université Montpellier I, responsable du master II Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université Montpellier I, responsable du master II Droit des contentieux

CA Montpellier, 1re ch., sect. D, 10 déc. 2013, no 11/02541, SCI Le Miramar c/ Me D., M. Mallet, prés., Mme Rodier et M. Baron, cons. ; Mes Nègre, Guillaumond, Argellies et Authie, av.

Selon l’article 596 du Code de procédure civile, le délai du recours en révision est de deux mois. Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque. Une partie expulsée ayant subi un préjudice du fait de la perte de son fonds de commerce, se voit allouer une indemnisation, le jugement s’étant basé sur la valeur du fonds de commerce telle qu’elle résultait d’un compromis de vente. La partie condamnée à verser cette indemnisation ne peut pas demander la révision du jugement plusieurs années plus tard en se fondant sur la fausseté reconnue ou judiciairement déclarée du compromis de vente alors qu’il est établi qu’elle disposait de ces informations depuis plus d’un an.