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Revue

Gazette du Palais

N° 135 - 15 mai 2014

Modalités d'appréciation du désintérêt manifeste et volontaire des parents dans la procédure d'abandon judiciaire

15 mai 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 15 mai 2014, n° 177t2
id : GPL177t2

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université Montpellier I, responsable du master II Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université Montpellier I, responsable du master II Droit des contentieux

CA Montpellier, 1re ch., sect. C2, 13 nov. 2013, no 13/05379, M. E. et Mme D. c/ Département des Pyrénées Orientales, M. Namura, prés., Mme Gaudy et M. Betous, cons. ; Mes Vedel-Salles et Benhamou-Barrere, SCP Palies, Debernard-Julien, Dat, av.

Il résulte de l’article 350 du Code civil que l’enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l’aide sociale à l’enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l’année qui précède l’introduction de la demande en déclaration d’abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance. Ainsi, le désintérêt manifeste et volontaire des parents n’est pas établi lorsque ceux-ci ont formulé plusieurs demandes de prise de contact avec les enfants et qu’ils ont tenté d’exercer le droit de visite médiatisé obtenu par jugement.