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Jurisprudence
17 déc. 2013

Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2013, n°13/03576

17 déc. 2013
  • id : CAMONTPELLIER-17122013-13_03576 Copier l'id

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délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1° Chambre Section D

ARRET DU 17 DECEMBRE 2013

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/03576

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MARS 2013

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE

N° RG 11/00071

APPELANTE :

SARL CAMUS au capital de 7.622,00 euros, inscrite au RCS de CARCASSONNE sous le n°B 329 380 786, représentée en la personne de son gérant en exercice, domicilié ...

...

...

représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de la SCP AUSSILLOUX - SANCONIE, avocat au barreau de NARBONNE, avocat plaidant

INTIMES :

Monsieur B... C...

né le ... à ...

...

...

représenté par Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me MEGNIN de la SELARL CIRERA, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat plaidant

Madame A... D... C...

née le ... à ...)

...

...

représentée par Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me MEGNIN de la SELARL CIRERA, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR