CA Montpellier, 2e ch., 12 nov. 2013, no 12/06386, SA Banque Populaire Occitane c/ M. C., M. Bachasson, prés., M. Chassery et Mme Olive, cons. ; Mes Hammar, Bringer, Senmartin, Cuicci et Pardaille, av.
En cas d’adoption d’un plan de sauvegarde à l’issue de la période d’observation, les coobligés personnes physiques (que leurs engagements soient solidaires ou non) continuent à bénéficier de la suspension des poursuites. Toutefois, les créanciers ne perdent pas le bénéfice des mesures conservatoires qu’ils ont pratiquées sur les biens des coobligés du seul fait de l’arrêt du plan de sauvegarde, qui n’entraîne, à l’égard de ceux-ci, qu’une suspension des poursuites.