Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1° Chambre Section C2
ARR'T DU 13 NOVEMBRE 2013
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/05379
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUILLET 2013
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
N° RG 13/00295
APPELANTS :
Monsieur A... G...
né le ... à ...)
...
...
...
représenté par Me Marie-Pierre VEDEL-SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Michèle BENHAMOU-BARRERE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/11181 du 18/09/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
Madame F... E...
née le ... à ...)
...
...
...
représenté par Me Marie-Pierre VEDEL-SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Michèle BENHAMOU-BARRERE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/11180 du 18/09/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIME :
DEPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES, pris en la personne de sa Présidente en exercice domiciliée
Hôtel du département
...
...
représenté par Me Pierre PALIES