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Jurisprudence
22 oct. 2013

Cour d'appel de Montpellier, 22 octobre 2013, n°12/06405

22 oct. 2013
  • id : CAMONTPELLIER-22102013-12_06405 Copier l'id

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délivrées le à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2o chambre

ARRET DU 22 OCTOBRE 2013

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 06405

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 AVRIL 2012

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 2010j2819

APPELANTS :

Monsieur Philippe X...

...

66000 PERPIGNAN représenté par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame Nathalie Y...épouse X...

...

66000 PERPIGNAN représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

EURL PHIL CHAUD représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ZAM Las Molinas Lot 4

66330 CABESTANY

représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

SA