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Jurisprudence
12 nov. 2013

Cour d'appel de Montpellier, 12 novembre 2013, n°12/06386

12 nov. 2013
  • id : CAMONTPELLIER-12112013-12_06386 Copier l'id

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délivrées le à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2o chambre

ARRET DU 12 NOVEMBRE 2013

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 06386

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 JUILLET 2012

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ No RG 2010002598

APPELANTE :

SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE prise en la qualité de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au dit siège social

33-43 avenue Georges Pompidou

31135 BALMA CEDEX représentée par Me Joséphine HAMMAR, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Christophe BRINGER, avocat au barreau de l'AVEYRON, avocat plaidant

INTIME :

Monsieur Michel X...

...12400 MONTLAUR

représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assisté de Me Nicolas CUICCI, avocat au barreau de l'AVEYRON loco Me Laurent PARDAILLE, avocat au barreau de l'AVEYRON, avocat plaidant

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