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Revue

Gazette du Palais

N° 143 - 23 mai 2013

Les contours de la notion de « reprise de la vie commune » et l'obligation de publicité en matière de divorce

23 mai 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 23 mai 2013, n° 130x9
id : GPL130x9

Auteur(s)

par les étudiants de la promotion 2012-2013 du master II Droit des contentieux : Morgane Appréderisse, Manon Claise, Marjorie Coston, Laura Cros, Lionel Crouzet, Maylis de Ruffray, Rachel Ealet, Émilien Fleurus, Nathalie Laplane, Camille Lefèvre, Camille Leroit, Pauline Leseigneur, Jennifer Messina, Célia Muslin, Steffie Nencioni, Sophie Nothhelfer, Morgan Palma, Clément Perez, Élodie Rançon, Jean-Baptiste Sauty et Julie TestardSous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier I

Thématique(s)

Auteur(s)

par les étudiants de la promotion 2012-2013 du master II Droit des contentieux : Morgane Appréderisse, Manon Claise, Marjorie Coston, Laura Cros, Lionel Crouzet, Maylis de Ruffray, Rachel Ealet, Émilien Fleurus, Nathalie Laplane, Camille Lefèvre, Camille Leroit, Pauline Leseigneur, Jennifer Messina, Célia Muslin, Steffie Nencioni, Sophie Nothhelfer, Morgan Palma, Clément Perez, Élodie Rançon, Jean-Baptiste Sauty et Julie TestardSous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier I

CA Montpellier, 1re ch., sect. C, 19 mars 2013, no 12/03485, M. L. c/ Mme L., M. Coursol, prés., Mme Lefeuvre et M. Magne, cons. ; Mes Salvignol, Guilhem et Hammar, av.

Les retours ponctuels du conjoint au domicile conjugal en vue de s’occuper des enfants en raison de l’absence de l’autre conjoint ne peuvent être considérés comme une reprise de la vie commune faisant suite à une réconciliation du couple. En ce sens, doit être infirmé par la cour d’appel le jugement rejetant la demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil aux motifs, d’une part, que le délai de deux ans était écoulé au moment de l’assignation et que, d’autre part, une nouvelle demande sur le même fondement aboutirait inéluctablement au prononcé du divorce.

La cour d’appel rappelle également que, lorsque le conjoint bénéficie d’une double nationalité, la publicité de la décision de divorce est obligatoire sur les actes d’état civil français le concernant, indépendamment du fait que le divorce ait été célébré à l’étranger. Concernant les mesures de publicité sur les actes d’état civil étrangers, il incombe aux parties d’y faire procéder conformément à la législation étrangère, le juge français n’ayant aucune compétence pour ordonner à une autorité étrangère de telles mesures.